Surveillance Renforcée

La loi du 28 février 2017, via son décret d’application n°2017-1844 du 29 décembre 2017, permet sous certaines conditions d’armer des agents de sécurité dont certains accéderont alors au nouveau statut d’agents de « surveillance renforcée ». Le décret est entré en vigueur en début d’année 2018. 

Le décret d’application étant désormais publié, nous serons prochainement en mesure de vous fournir plus de détails notamment sur la formation et les modalités de vérification d’aptitude des agents de surveillance renforcée, les conditions de stockage de l’armement, les catégories et types d’armes concernés, ainsi que le cadre légal d’usage des armes.